Pourquoi avoir recours à la rupture conventionnelle ?
Chaque partie peut trouver un avantage à ce mode de rupture :
Pour l’employeur : une procédure moins contraignante que celle du licenciement et un risque réduit de contestation.
Pour le salarié : le versement d’indemnités de rupture et le droit aux allocations chômage.
Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle :
1. L’accord entre le salarié et l’employeur.
La démarche commence généralement par une discussion informelle entre le salarié et l’employeur pour vérifier s’ils sont d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle. Une ou plusieurs rencontres sont nécessaires pour discuter des conditions et conséquences de la rupture. Il est conseillé d’avoir un ou plusieurs entretiens pour permettre aux deux parties de bien négocier les termes de la rupture.
2. La signature du formulaire CERFA et délai de réflexion puis d’instruction :
La procédure de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prévoit deux délais spécifiques à respecter :
Délai de réflexion : Une fois la convention de rupture signée par les deux parties, chaque signataire dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la signature.
Instruction par la DREETS : Après l’expiration du délai de rétractation, la convention doit être envoyée à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Cette dernière dispose également d’un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser l’homologation. Sans réponse de sa part à l’issue de ce délai, l’homologation est considérée comme tacitement acceptée.
Pour accéder directement au formulaire CERFA de demande de rupture conventionnelle (CERFA n° 14598*01), cliquez sur ce lien :
Télécharger le CERFA : CERFA
Comment demander la rupture conventionnelle ?
Il s’agira d’un entretien d’abord informel avec son employeur.
ATTENTION : bien qu’une demande écrite de rupture conventionnelle puisse sembler légitime, elle requiert une certaine prudence, notamment dans un contexte de relations tendues entre le salarié et l’employeur. Si la rupture intervient dans un climat professionnel dégradé et que l’employeur refuse finalement de conclure la rupture conventionnelle, une telle demande écrite pourrait être utilisée ultérieurement dans le cadre d’une procédure prud’homale.
En effet, l’employeur pourrait invoquer cette demande écrite pour soutenir que l’action judiciaire engagée par le salarié constitue une réaction au refus de l’employeur de valider la rupture conventionnelle, affaiblissant ainsi l’argument de la dégradation des conditions de travail.
Il est donc recommandé, avant toute demande écrite, de bien évaluer les enjeux juridiques et, si nécessaire, de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Quel est l’intérêt pour l’employeur d’accepter une rupture conventionnelle ?
Les entreprises n’ont pas intérêt à conserver un collaborateur qui veut partir. Pour autant, la démission reste une solution et évite aux entreprises de régler l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que le forfait social. Il doit donc exister des considérations particulières qui rendent la rupture conventionnelle plus avantageuse pour les deux parties.
Quels arguments permettent d’obtenir une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle n’est pas une obligation. Elle résulte d’un accord entre l’employeur et l’employé, avec un consentement libre des 2 côtés : article L 1237-11 du Code du travail.
Ce n’est n’est pas une démission négociée ni un licenciement déguisé.
Comme dans toute négociation, mettez-vous à la place de votre employeur : quels motifs pourraient le pousser à payer pour votre départ ?
Mettez en avant :
- des conditions de travail détériorées,
- l’absence de perspectives d’avancement,
- un changement dans les valeurs ou les objectifs affichés par l’employeur, etc.
- l’intérêt de l’entreprise dans la négociation.
Quels sont les points de négociation ?
1 – L’on pense souvent que le principal point de négociation concerne le montant de l’indemnité spécifique de rupture.
Lors d’une rupture conventionnelle, les parties peuvent négocier d’autres éléments afin d’assurer une séparation équitable et avantageuse pour le salarié et l’employeur. Voici les principaux points à aborder :
2 – Le montant de l’indemnité spécifique de rupture
Cette indemnité est l’un des principaux enjeux de la négociation. Elle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable. Toutefois, il est fréquemment possible de négocier un montant supérieur en fonction de l’ancienneté, des performances ou des circonstances particulières de la rupture.
3 – La date de rupture du contrat
La date de fin du contrat peut être ajustée pour répondre aux besoins du salarié (par exemple, le temps nécessaire pour préparer une transition) ou de l’employeur (par exemple, pour organiser le remplacement).
Les avantages annexes ou accessoires
Certains avantages liés au contrat de travail peuvent faire l’objet d’une négociation : le maintien temporaire de certains avantages en nature (véhicule de fonction, logement de fonction, etc.).
Calculer les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle doivent être au moins égales à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité prévue par la convention collective. Pour calculer cette indemnité, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments :
1 – L’ancienneté du salarié :
L’indemnité légale est calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Les conventions collectives peuvent prévoir des modalités de calcul plus avantageuses.
2 – Le salaire de référence :
Le salaire brut utilisé pour le calcul est généralement la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois de salaire, selon la formule la plus favorable pour le salarié. Il inclut les primes et avantages réguliers.
Quelle que soit votre question concernant la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à solliciter le cabinet de Maître Céline Quoirez afin de vous assurer que vos intérêts sont respectés.
Avocate spécialisée en droit du travail à Nîmes, elle saura vous accompagner durant toute la procédure.
