Avocat à la Cour

Céline Quoirez

Maître Céline QUOIREZ exerce à NIMES en tant qu’avocate spécialisée en droit du travail et intervient également dans les domaines du Droit pénal spécial (du travail, des affaires, de l’urbanisme), du Droit du préjudice corporel et Droit de la famille. Parallèlement, Céline QUOIREZ a achevé sa formation de médiatrice et se trouve inscrite sur la liste des médiateurs agréées de la Cour d’appel de NIMES.

Droit du travail

Licenciements · Rémunérations · Cadres autonomes · Harcèlement · ...

Droit de la Famille

Divorces · Enfants naturels · Pension alimentaire · Prestation compensatoire · ...

Droit Pénal Spécial

Travail · Affaires · Consommation · Urbanisme · ...

Droit du préjudice corporel

Indemnisation · Préjudice économique · Handicap · ...

Avantages de la

Médiation

Taux de réussite de 70%

Dans 70 à 75% des cas le Médiateur permet aux parties de sortir du conflit et de trouver un accord durable, qui pourra au besoin être homologué par le Juge

Gain de temps

la durée moyenne d’une médiation est de 30 à 90 jours, bien loin des temps habituels d’une procédure judiciaire

Créativité

l’accord est conçu par les personnes pour les personnes, « sur mesure », leur imagination ne rencontrant pour seule limite que l’Ordre public.

Economie

le coût de la médiation est maîtrisé et connu à l’avance, il fait l’objet d’une convention de médiation

Suspension des délais de prescription

la loi prévoit que les délais sont suspendus durant le délai de la médiation.


Accord « gagnant – gagnant »

La Médiation

Ce qu’est la médiation : un processus structuré, totalement confidentiel, au cours duquel deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) en conflit demandent à une troisième, étrangère à ce conflit, de les aider à rétablir le dialogue pour trouver une solution à leur différend.
Les personnes qui ont fait le choix de cette démarche demeurent libres à tout moment de poursuivre ou interrompre le processus.
Le médiateur, ni juge ni arbitre,
est un professionnel qualifié spécifiquement formé pour rétablir entre les personnes en présence, le dialogue nécessaire à l’émergence d’un accord mutuellement acceptable et entendable.
Le schéma judiciaire imposant ainsi un vainqueur (encore que la victoire judiciaire soit rarement totale) et un vaincu, fait place à un accord « gagnant-gagnant » librement consenti et construit.


Les parties qui élaborent ensemble cet accord ne sont tenues par aucun schéma prédéterminé, leur imagination est donc mobilisée pour faire converger leurs attentes et besoins, la seule limite à cette démarche résultant du respect de l’Ordre public.
Depuis 1995 le Droit français a intégré la Médiation comme mode alternatif de règlement des différends.
La Médiation peut ainsi être ordonnée par le Juge et constitue même un préalable obligatoire dans certaines matières (familiales notamment). L’on parle alors de médiation judiciaire

Mais les personnes qu’oppose un différend peuvent aussi choisir de faire appel à un médiateur, en amont de tout procès ou même lorsque celui-ci est engagé : il s’agit alors de médiation conventionnelle.
Céline QUOIREZ est inscrite sur la liste des médiateurs de la Cour d’appel de NIMES et fait partie de l’Association Médiation30, elle peut intervenir sur l’ensemble du territoire national.


Médiation droit du travail et en entreprise

Droit du travail

Spécialisée en droit du travail, Céline QUOIREZ a développé une réelle expertise en négociation dans le domaine du droit du travail et a ainsi été particulièrement sensibilisée aux incidences souvent coûteuses (en terme financier mais aussi en termes de climat social) de conflits pouvant surgir dans un tel environnement. C’est donc naturellement qu’elle propose de mettre son savoir faire de médiatrice en ce domaine au service des entreprises et salariés rencontrant un différend (conflit entre salariés, entre salariés et leur hiérarchie, entre plusieurs services, ou nécessité pour l’entreprise et le salarié de négocier avec l’aide d’un tiers, dans la confidentialité la plus absolue, le devenir d’un contrat de travail pour éviter le coût, les délais et les aléas d’une procédure prud’homale).

Médiation inter entreprises

L’émergence d’une culture de la Médiation, et l’intégration de plus en plus fréquente de clauses de médiation dans les contrats amènent régulièrement les entreprises à opter pour cette démarche afin de résoudre leur différend notamment avec leurs prestataires, fournisseurs, ou dans le cadre de conflits entre associés.

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Philosophie de la médiation

Il peut paraître curieux qu’une avocate puisse promouvoir un tel processus, qui offre une alternative au procès. Tout d’abord, il est bien clair qu’un médiateur ne peut jamais intervenir dans un litige dont il a eu à connaître comme Avocat, et inversement.

La démarche personnelle de me former pour devenir médiatrice résulte d’un constat simple et récurrent après 25 années passées à exercer ma profession d’avocate : très rares sont les justiciables qui peuvent s’affirmer pleinement satisfaits par la décision rendue par le Juge
D’abord parce qu’il est très rare d’obtenir satisfaction sur l’ensemble des points soumis à l’arbitrage d’une juridiction Ensuite et surtout, parce qu’à supposer que les revendications matérielles et financières aient été partiellement ou pleinement satisfaites, les besoins moraux et psychologiques qui ont nourri le conflit n’ont pour leur part jamais été accueillis et ne peuvent l’être dans le strict cadre judiciaire.
En sorte qu’aussi bien pour celui qui peut s’estimer « vainqueur » que pour le « vaincu », le conflit reste bien souvent entier, à tout le moins très partiellement résolu. L’envie de continuer à en découdre persiste et se soldera souvent par l’exercice d’une énième voix de recours, ou d’agissements de nature à relancer les hostilités.
Or, bon nombre de conflits surgissent entre ceux qui ont un jour librement contracté un lien : amoureux, amical, social, commercial… « Nous nous sommes tant aimés »…et avons pour ce motif contracté mariage, cru à la pérennité de notre entreprise, au succès de notre contrat commercial, à la synergie de notre relation de travail… Quand tout est fini et bien fini, la séparation renvoie chacun à ses désillusions et ses inquiétudes des conséquences de la rupture. Le réflexe naturel consiste à blâmer l’ex « partenaire ». Les positions de principe se forgent dont personne ne démord. Lorsque la négociation directe devient impossible naît l’idée de l’arbitrage judiciaire.
C’est ici que la Médiation prend tout son sens et sa valeur.
Instaurer un espace de parole, dans un cadre structuré mais libre, absolument confidentiel et sécurisant pour ceux qui ont consenti à cette démarche. Tiers neutre et impartial (plus précisément : pluripartial car il est présent pour toutes les personnes entrées en Médiation) le médiateur est celui qui mettra toutes ses compétences en œuvre pour restaurer la communication et permettre, en amont du procès voire, lorsque celui-ci est déjà engagé, à ceux qui l’ont sollicité :

  • D’entendre les ressentis de l’autre car une fois exprimés, il est plus aisé à chacun de mettre ces ressentis de côté le temps de la Médiation
  • De comprendre derrière le conflit quels sont les besoins spécifiques, propres, et concrets de chacun
  • Et de construire une solution acceptable et entendable pour chacune des personnes entrées en médiation.
Me Céline Quoirez Médiatrice
Logo ellyn mediation

Membre du réseau de médiateurs Ellyn

Se réapproprier son destin implique bien souvent des concessions, mais à la différence de celles qu’impose une décision de justice, ce sont bien les acteurs de la médiation qui choisissent ce qui leur paraît déterminant, et ce qui peut faire l’objet de concessions à l’autre.
Un accord « gagnant–gagnant »
sera d’autant mieux accepté par les personnes en présence.

Il est bon de souligner que le fruit de cette construction commune : l’accord, fait le plus souvent l’objet de la rédaction d’un protocole que les personnes peuvent faire homologuer, lui conférant la même valeur et la même force qu’un jugement.
Quant au coût de la médiation : il s‘agit d’un coût connu à l’avance, maîtrisé car clairement énoncé dans la convention de médiation soumises aux personnes avant qu’elles n’entrent en médiation.
La Médiation judiciaire peut faire l’objet d’une prise en charge par l’aide juridictionnelle.

Les protections juridiques intègrent désormais et pour la plupart la médiation dans leurs barèmes de prise en charge il est opportun de les interroger à cet égard.


Exemple de coût d’une médiation pour deux personnes incluant une réunion d’information, un entretien individuel avec chacune des deux personnes et une à deux réunions plénières : 400 à 800 euros par personne.
Pour une entreprise : le coût d’une médiation est de 700 à 1400 euros TTC

Rendez-vous individuel d’information sur la médiation : 50 euros qui se déduiront du coût total de la médiation si ce rendez-vous est suivi de l’entrée en médiation de la personne concernée.

Avocat Nîmes

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Licenciements, rémunérations, cadres autonomes et harcèlement.

Droit du Travail

Spécialiste en droit du Travail, Maître Céline QUOIREZ conseille et défend tous les acteurs de l’entreprise : salariés cadres ou non cadres, organisations syndicales, CSE, TPE, PME…

Activité judiciaire dédiée aux juridictions sociales

Conseil de Prud’hommes, Pôle social, Chambres sociales des Cour d’appel, sur l’ensemble du territoire national

Activité de Conseil

Pour les salariés

rencontrant des difficultés au cours de l’exécution de leur contrat de travail ou souhaitant déclencher un processus de sortie de l’entreprise.

Pour les entreprises

Dans le cadre d’audits et d’évaluations des risques, de rédaction de documents contractuels, de suivi de process de sanctions disciplinaires ou rupture du contrat de travail

Négociation

Spécialisée en droit du travail depuis plus de 20 ans, Maître Céline QUOIREZ a acquis une véritable expertise dans la négociation mise au service de client(e)s, notamment cadres autonomes, désireux de négocier leur départ de l’entreprise.
Il s’agit dans cette optique non seulement de déclencher l‘ouverture d’un processus transactionnel permettant d’obtenir les conditions de sortie les plus – raisonnablement – avantageuses, mais aussi d’évaluer et optimiser les incidences fiscales et sociales de l’indemnité transactionnelle obtenue, ainsi que son incidence en terme de différé POLE EMPLOI (lequel peut sensiblement neutraliser l’intérêt de la transaction en différant la prise en charge du salarié sortant durant 1 à 5 mois).

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Me QUOIREZ a acquis une expérience significative dans les thématiques spécifiques au droit du travail touchant notamment

  • Le contrat de travail
  • Le licenciement et plus généralement tous les modes de rupture du contrat de travail : résiliation judiciaire, prise d’acte de la rupture du contrat de travail
  • La durée du travail
  • Les CSE et Conseil d’entreprise
  • Le salaire
  • Conventions collectives et accords d’entreprise
  • Le harcèlement moral et sexuel
  • Les problématiques spécifiquement rencontrées par les cadres autonomes



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Avocat Spécialiste

Divorces, enfants naturels, pension alimentaire et prestation compensatoire.

Droit de la Famille

En tant qu’Avocate ma sensibilité personnelle me fait largement encourager auprès de mes Client(e)s la recherche d’un accord tout particulièrement dans le domaine du droit de la famille.
S’agissant des enfants notamment, l’autorité parentale est le plus souvent, de droit, une autorité s’exerçant conjointement. Il est donc préférable dans toute la mesure du possible de s’entendre sur l’organisation de la vie de ses enfants plutôt que de confier celle-ci à un tiers qu’est le Juge aussi qualifié soit-il. Une telle entente constitue la meilleure garantie de préserver l’équilibre notamment des jeunes enfants qui vivent la séparation de leurs parents.
La recherche d’un accord sur les conséquences patrimoniales et financières du divorce me semble également devoir être encouragée pour éviter aux époux de s’enliser dans des procédures coûteuses en temps, en argent, et également chèrement payées d’un point de vue psychologique.
C’est pourquoi je privilégie dans ma pratique professionnelle, aussi souvent que possible possible, le divorce par consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel

par acte sous signature privée contresigné par Avocats

C’est la procédure de divorce la plus rapide puisqu’elle ne nécessite aucune intervention du Juge. Pour bénéficier de cette procédure accélérée, les époux doivent s’être entendus sur le principe de la rupture du mariage et de ses conséquences. Leur accord est formalisé par les Avocats (la procédure nécessitant que chaque époux ait son propre Avocat) dans une convention signée par les parties, à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours. Cette convention fait ensuite l’objet d’un enregistrement par Notaire afin de lui conférer une date certaine et force exécutoire.

Divorce par consentement mutuel

judiciaire

Ce type de divorce, quoique rendant obligatoire l’intervention du Juge, demeure néanmoins rapide car il n’induit aucune audience et s’établit au moyen d’une requête conjointe déposée au greffe de la juridiction.

  • lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge
  • ou lorsque l’un des époux est un majeur protégé.

Divorce accepté

Les époux s’accordent sur le principe du divorce mais demandent au Juge d’arbitrer les conséquences du divorce

Divorce pour faute

La faute est entendue par la loi comme un ou plusieurs agissements constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux sont séparés depuis plus de deux et l’un des époux ne souhaite pas divorcer. Cette séparation depuis deux ans constitue légalement un motif de divorce.

Les conséquences du divorce qu’il convient de régler concernent notamment:

  • La fixation de la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d’hébergement par le parent ne disposant pas de la résidence
  • Le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation du ou des enfants
  • La répartition des dettes communes
  • Le versement d’un devoir de secours durant le déroulement de la procédure de divorce et d’une prestation compensatoire lors du prononcé du divorce
Travail, affaires, consommation et urbanisme.

Droit Pénal

Titulaire d’un DEA en Droit pénal comparé et Politique criminelles en Europe, Maître Céline QUOIREZ vous assiste devant les juridictions pénales, et plus spécifiquement en droit pénal spécial de la presse, du travail, des affaires et de l’urbanisme

Maître Céline QUOIREZ intervient aux divers stades de la procédure pénale et notamment lorsque ses clients se trouvent convoqués en :

  • Garde à vue
  • comparution immédiate
  • comparution sur convocation par Officier de police judiciaire devant le tribunal de police ou tribunal correctionnel
  • comparution sur citation directe de la partie civile
  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
fraude

  • Abus de biens sociaux
  • Escroquerie
  • Travail dissimulé
  • Blessures involontaires par personnes morales
Indemnisation, préjudice économique et handicap

Préjudice corporel

La Loi prévoit un principe de réparation intégrale du préjudice. La mise en pratique d’un tel droit n’est pas toujours aisée et requiert en outre une solide connaissance des schémas judiciaires ou conventionnels permettant d’obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices « physiologiques », économiques, moraux…tous répertoriés dans une nomenclature (« DINTILHAC »).
Pour parvenir au meilleur résultat possible au bénéfice de mes Clients, je les encourage à s’adjoindre en cas de préjudice important et séquelles graves l’intervention d’un médecin Conseil et/ou d’ergothérapeute afin que ces derniers les assistent également lors des expertises destinées à qualifier le préjudice et les besoins liés au handicap.

  • Accidents de la route
  • Victimes d’infractions pénales
  • Erreur médicale
  • Grand handicap : cette notion concerne les victimes qui conservent, après consolidation, un taux d’incapacité permanente allant de 50 % à 100% : victimes paraplégiques, tétraplégiques, amputées…

Les personnes concernées subissent des bouleversements à tous niveaux de leur vie, personnelle et professionnelle et font face à la nécessité de se reconstruire.
La discussion et, en cas d’échec des négociations, l’arbitrage judiciaire, porteront sur tous les postes nécessaires à cette reconstruction et notamment l’évaluation en plus des postes « courants » (pertes de gains, incapacité permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique…) :

  • Des besoins en aide humaine et technique (l’assistance d’un ergothérapeute s’avère parfois nécessaire pour évaluer les conséquences du handicap dans l’environnement)
  • Du préjudice économique parfois complexe (certaines situations commandent de s’adjoindre l’intervention d’un expert comptable pour chiffrer ce poste de préjudice)
  • De l’aménagement du domicile (l’intervention d’un architecte peut être requise pour chiffrer au plus près ces aménagements)

Que faire en cas d’aggravation de son préjudice ?

Il reste toujours possible après avoir été indemnisé, de faire valoir l’aggravation ultérieure de son préjudice. Cette aggravation peut être d’ordre médical (aggravation du taux d’incapacité permanente partielle, des souffrances endurées qui ont augmenté…) ou situationnel.

L’aggravation situationnelle

Dans cette deuxième hypothèse, l’aggravation résulte de la modification de l’environnement de la victime ou d’un choix de vie postérieur à l’indemnisation de son dommage (que cette indemnisation soit intervenue au moyen d’une transaction avec les assurances ou aux termes d’un jugement).

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Exemple de dossier traité par le Cabinet :

Jeune majeur victime d’un accident de la circulation l’ayant rendu paraplégique, indemnisé alors qu’il était hébergé par ses parents. Plusieurs années après le versement de cette première indemnisation, le jeune homme a acquis un terrain sur lequel il a édifié une maison dans un environnement ( l’arrière pays cévenol en l’occurrence) nécessitant de nombreux aménagements. L’aggravation situationnelle de ce client a été reconnue par les assurances lesquelles ont pris en charge, notamment :

  • une partie du coût de la construction ainsi que les nombreux aménagements (ascenseur, aménagements de terrain et chemin d’accès, aire de stationnement couverte …) nécessaires au regard de la situation de handicap
  • outre les aides techniques propres à l’exploitation de l’environnement de ce client (fauteuil d’extérieur pour sorties en terrains variés type giropode…)
  • l’augmentation des heures de présence de la tierce personne
  • l’acquisition des deux véhicules (trajets privés/trajets professionnels) adéquats au mode de vie (artiste promouvant des spectacles sur tout le territoire national).

Pour cette affaire, l’intervention d’une ergothérapeute aux côté du client a été déterminante.

Autres exemples reconnus par la jurisprudence

L’augmentation des besoins en aide-ménagère en raison de la naissance de deux enfants. « Le préjudice dont Mme X demandait réparation était constitué par l’augmentation, en raison de la présence de ses deux enfants, de l’aide-ménagère dont l’indemnisation lui avait précédemment été accordée à titre personnel en raison de son handicap, et que ce préjudice économique nouveau, indépendant de l’état séquellaire de la victime, n’avait pas été pris en compte par le jugement antérieur à la naissance des enfants » ( Civ. 2ème 19 février 2004 n°02-17954)

La prise en charge dans un institut spécialisé. « En se prononçant ainsi, alors que la nouvelle action tendait à la réparation d’un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n’avait pu être statué, et alors que la circonstance que la victime fût atteinte d’une incapacité permanente de 100 % n’excluait pas la possibilité d’une aggravation de son dommage, la Cour d’appel a méconnu les textes et principes sus-rappelés ». ( Crim 9 juillet 1996 n°95-81143)

  • Attention : le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’aggravation.
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